Rénovation intérieure

Loi caméra de surveillance : les règles changent selon le lieu filmé

2 octobre 2026 Maëlle de Cazalet 7 min de lecture

Installer une caméra pour protéger un logement, un commerce ou des locaux est possible, mais cela ne permet pas de filmer librement. Les règles dépendent de l’espace visé, des personnes filmées et de l’usage des images. Un angle mal réglé sur un portail, un trottoir ou une fenêtre voisine peut suffire à porter atteinte à la vie privée et à provoquer un litige.

Table des matières

La loi distingue propriété privée, lieu ouvert au public et voie publique

Le terme « caméra de surveillance » recouvre plusieurs régimes juridiques. On parle couramment de vidéosurveillance pour un système installé dans un lieu privé, comme une habitation ou des bureaux non accessibles au public. La vidéoprotection concerne notamment les dispositifs qui filment la voie publique ou un lieu ouvert au public. Cette distinction compte, car les formalités, les interlocuteurs et les obligations diffèrent.

Testez vos connaissances sur la loi caméra de surveillance

Dans tous les cas, la finalité doit être légitime et proportionnée : prévenir les intrusions, les vols ou les agressions, protéger des biens ou sécuriser un accès. Une caméra ne doit pas servir à surveiller en permanence des voisins, des salariés ou des passants sans nécessité. Le respect de la vie privée, notamment protégé par l’article 9 du Code civil, reste la règle de départ.

Situation	Ce qui peut être filmé	Point de vigilance
Particulier à domicile	Son logement, jardin, garage, allée privée	Ne pas viser la rue, le trottoir ni la propriété voisine
Copropriété	Parties communes selon une décision collective	Informer les résidents et encadrer l’accès aux images
Entreprise	Locaux et accès nécessaires à la sécurité	Informer les salariés et respecter les règles du Code du travail
Commerce ou lieu ouvert au public	Zones nécessaires à la sécurité de l’établissement	Obtenir une autorisation préfectorale dans les cas prévus
Voie publique	Dispositifs autorisés pour les acteurs habilités	Respecter le régime de vidéoprotection et l’autorisation administrative

Chez soi, une caméra doit rester dans les limites de sa propriété

Un particulier peut installer une caméra extérieure, une sonnette vidéo ou un portier vidéo pour surveiller l’entrée de son domicile. Le champ de vision doit toutefois rester limité à son terrain : façade, porte, portail situé sur la parcelle, jardin, cour ou emplacement privé. Il est interdit de filmer le domicile d’un voisin, son jardin, ses fenêtres, son entrée ou les parties communes d’un immeuble.

Comprendre vos droits face à la vidéoprotection · La CNIL présente les règles applicables et les droits des personnes filmées, notamment l’accès et l’effacement des images.

Filmer le trottoir ou la rue depuis sa maison : non, en principe

Le fait que le trottoir se trouve juste devant le portail ne permet pas de l’enregistrer. Un particulier ne peut pas orienter sa caméra vers la voie publique, même pour repérer une dégradation ou un dépôt sauvage. Le dispositif doit être réglé de façon à ne capter que l’accès privé. Si une partie de l’espace public apparaît à cause de la configuration des lieux, il faut revoir le positionnement pour l’exclure.

Le bon réflexe : vérifier l’image avec précision

Avant d’activer l’enregistrement, observez le flux affiché dans l’application. Le coin d’un balcon, un nom sur une boîte aux lettres, le seuil voisin ou le passage d’un piéton peuvent entrer dans le cadre sans être visibles au premier regard. Réduisez l’angle, abaissez l’objectif, limitez la zone de détection et activez un masque de confidentialité lorsque l’équipement le permet. Cette vérification doit aussi porter sur la vision nocturne, parfois plus large que l’image de jour.

Un locataire peut protéger son logement, à condition de ne pas dégrader le bien et de respecter les mêmes limites de cadrage. En copropriété, une caméra personnelle ne doit pas filmer le palier, le couloir ou l’entrée commune. Pour équiper les parties communes, une décision conforme aux règles de la copropriété est nécessaire.

Commerce, entreprise et voie publique : des démarches plus encadrées

Dans un commerce, une banque, un établissement de santé ou un autre lieu ouvert au public, les caméras peuvent contribuer à la sécurité des personnes et des biens. Elles ne doivent toutefois pas permettre de visualiser l’intérieur ni les entrées des immeubles d’habitation. Dans les situations prévues par le Code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection nécessite une autorisation préfectorale. Cette autorisation est valable cinq années et peut être renouvelée.

Le commerçant doit aussi accomplir les démarches applicables, notamment informer le maire dans les cas prévus et effectuer une déclaration de mise en service après l’autorisation. La préfecture, ou la préfecture de police à Paris et dans les Bouches-du-Rhône, est l’interlocuteur à identifier pour constituer le dossier. Une commission départementale de vidéoprotection peut participer à son instruction.

Le cas particulier des salariés

Un employeur peut sécuriser les accès, les zones de stockage, les caisses ou les entrées. Il ne peut cependant pas placer les salariés sous surveillance constante sans justification. Les salariés doivent recevoir une information individuelle préalable avant la mise en place du dispositif. Le CSE doit également être informé et consulté dans les cas concernés. Les caméras ne doivent pas filmer les zones de pause ou les sanitaires, ni servir à contrôler en continu l’exécution du travail.

Lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) peut être requise au titre de l’article 35 du RGPD. Le responsable du traitement doit alors pouvoir démontrer que le dispositif est nécessaire, proportionné et suffisamment sécurisé.

Informer, sécuriser et limiter l’accès aux images

Dès lors que des personnes sont filmées dans un cadre professionnel, commercial ou ouvert au public, elles doivent recevoir une information claire. Un panonceau visible, comportant un pictogramme de caméra, doit indiquer la finalité du dispositif, l’identité du responsable, les modalités d’exercice des droits et les éventuels destinataires des images. Une information plus détaillée peut être rendue accessible par un affichage complémentaire ou un lien.

Les images sont des données à caractère personnel. Seules les personnes précisément habilitées doivent pouvoir les consulter, par exemple le dirigeant, le responsable de la sécurité ou un prestataire autorisé selon l’organisation retenue. Un accès à distance depuis un smartphone ne dispense pas de sécuriser le compte, d’utiliser un mot de passe robuste, de limiter les partages et de protéger les enregistrements contre toute consultation non autorisée.

Définir une finalité précise avant l’achat du matériel ;
Choisir un cadrage limité au strict nécessaire ;
Identifier les personnes autorisées à visionner les images ;
Prévoir une procédure en cas de demande d’accès ou de réclamation ;
Configurer les mises à jour et sécuriser les accès au stockage.

Conservation, droit d’accès et recours en cas de caméra abusive

Les enregistrements ne doivent pas être conservés indéfiniment. Pour la vidéoprotection, la durée maximale mentionnée est d’un mois, sauf nécessité liée à une procédure en cours. Dans les autres situations, la durée doit rester limitée et justifiée par l’objectif poursuivi. Conserver les images moins longtemps est souvent plus cohérent avec le principe de minimisation des données, à condition de pouvoir les exploiter en cas d’incident.

Une personne filmée peut demander à accéder aux images sur lesquelles elle apparaît et vérifier, selon sa situation, les conditions de leur effacement. Elle doit s’adresser au responsable du dispositif, dont les coordonnées doivent être accessibles lorsque l’information est obligatoire. En cas de refus injustifié ou de dispositif manifestement intrusif, elle peut réunir des éléments concrets, comme une photographie de la caméra, une vue de son champ apparent ou l’absence d’affichage, puis solliciter la CNIL ou engager les recours adaptés.

Une caméra non conforme peut exposer son responsable à des conséquences civiles, administratives ou judiciaires. Un voisin peut demander la cessation d’une atteinte à sa vie privée. Un commerce peut notamment faire l’objet d’une fermeture provisoire si son dispositif n’est pas autorisé. Avant toute installation sensible, les informations publiées par la CNIL, Service-Public et la préfecture compétente permettent de vérifier les démarches applicables.